Mentions légales

Conditions générales de vente

La location de nos canoes-kayaks implique l'acceptation des conditions générales suivantes:

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la Société VERDON CANOE dont le siège social est situé : Route Font d'Eilenc 83630 Aiguines, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le numéro 829 045 442 ci-après dénommée «VERDON CANOE» ou « le Loueur » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une location via notre stand de location dénommée ci-après « l'acheteur » ou « le locataire»

Il est impossible de réserver les canoes-kayaks à l'avance, notre chère clientèle doit se rendre directement sur place afin de louer en direct ou via une liste d'attente en fonction de la fréquentation du jour. 

La traduction  de nos conditions générales de vente a été réalisée pour votre confort. Toutefois, ce sera la version française qui fera foi en cas de litige.

Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre VERDON CANOE et l'acheteur.  Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par VERDON CANOE.

Caractéristiques des biens et services proposés :

 Location de canoes-kayaks lieu dit Plage du Galetas. Les photographies du site et sur place sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, la fréquentation, l’hydrologie ou l’ensoleillement.

Il est difficile voire impossible de connaître avec certitude la météo ainsi que les conditions et/ou niveau d’eau ou de vent à l’avance. C’est pourquoi, si votre loueur ou les secours considèrent que les conditions ne sont pas réunies pour assurer la sécurité des participants, VERDON CANOE se réserve le droit d’annuler la sortie, même à la dernière minute. Dans ce cas, nous nous en excusons, mais gardez en tête que votre sécurité est notre priorité.

Dans ce cas précis, votre règlement vous sera remboursé à 100%, et aucun dédommagement supplémentaire ne sera exigible.    

Tarifs : 

Les prix figurant la base et sur le site internet www.verdoncanoe.com sont des prix TTC en euros. VERDON CANOE se réserve le droit de modifier les prix et les forfaits disponibles à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. 

Paiements :

Le paiement s'effectue uniquement en CB ou en espèce lors de l'enregistrement.

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site de www.verdoncanoe.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de VERDON CANOE.

Personne n'est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de VERDON CANOE.

Règlement des litiges :  

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Les deux parties tentent d'abord de trouver une solution à l'amiable aux litiges (Hors cas prévus par les CGV).

En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal de Draguignan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.



Conditions Particulières du Contrat de Location :

Fédération Nationale Professionnelle des Loueurs de Canoë Kayak - avril 2011


I – Désignation des parties au contrat

A – Le loueur : 
VERDON CANOE Route Font d'Eilenc 83630 AIGUINES 

RCS Draguignan n° 829 045 442 


B – Le locataire : 
le locataire est la personne majeure qui signe le contrat de location. Le locataire ne peut être un mineur. Le locataire s’engage pour lui-même et pour les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué : à lire, accepter et respecter les présentes conditions particulières de location ; à informer les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué, des présentes conditions particulières de location, et à les leur faire respecter.


II – Conditions préalables à l'inscription :

A - Aptitude physique:

VERDON CANOE n'a pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive de ses clients revient donc à chaque participant d’évaluer sa forme physique afin de choisir au mieux la durée qui lui correspond. Les difficultés et temps de parcours peuvent varier en fonction de la météo du jour (en fonction du vent notamment). Nos activités sont ouvertes à tous, sous réserve de répondre aux conditions suivantes.


B - Les capacités requises pour la navigation :    

    - La location par toute personne de moins de 16 ans non accompagné par un adulte est interdite.

    - Tous les participants doivent en permanence porter le gilet d'aide à la flottabilité fourni à l'embarquement.

    - Tous les participants doivent être à l'aise dans l'eau, savoir nager 25m et être capable de s'immerger.

    - Les enfants sont acceptés à partir de 12Kg sous conditions (1) :

       (1) Ils doivent en permanence être placés sous la surveillance et sous la responsabilité d'un parent ou adulte référent en la matière et qui assurera la sécurité des ces derniers en cas de nécessité.

    - Le port de chaussures fermées ou de chaussons d'eau est vivement recommandé pour débarquer.

    - Le port d'une tenue adéquate à la pratique de l ‘activité pour votre sécurité est exigé (2) :

       (2) En effet une tenue de bain ou des vêtements ras le corps sont obligatoires. Ils ne doivent en aucun cas gêner la pratique de la nage et ce pour votre sécurité, merci de votre compréhension.

    - Si vous suivez un traitement médical particulier (ventoline, allergie…) munissez-vous de vos médicaments lors de l’activité.

    - Les participants ne doivent pas faire faire l’objet d’une contre-indication médicale à la pratique de l’activité (3) :

       (3) Pensez que la plupart des handicaps ne sont pas incompatibles avec la pratique du Canoë-Kayak bien au contraire mais nous prévenir, c’est nous donner les moyens d’anticiper.  

    - Un maximum de 3 places adultes par embarcation pour une charge max de 230 Kg 

    - Un maximum de 2 adultes + 2 enfants par embarcation pour une charge max de 230 Kg 

    - La location de Kayak 1 Place pour les mineurs de moins de 12 ans même accompagné est interdite.

    - Les chiens sont acceptés, mais les gilets de sauvetage canin ne sont pas fournis et ne sont pas obligatoires 

Le(s) parent(s) ou adulte(s) référent seront tenus responsables de la bonne utilisation du matériel et veilleront  en bon père de famille à transmettre et faire appliquer les consignes de sécurité durant la navigation (port du gilet obligatoire, respect des consignes de sécurité, de la signalisation et des autres usagers). 


C– L’assurance en responsabilité civile 


Le loueur est assuré par une police garantissant sa responsabilité civile (Affichage sur place). Le locataire déclare et atteste par le paiement de l'activité  que lui-même et les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué sont assurés par une police garantissant leur responsabilité civile.


III – Objet du contrat
  :

A- Le matériel 
 

a) Désignation

Le loueur met à la disposition du locataire, selon ce qui est précisé dans le contrat un ou plusieurs Canoë(s) Kayak(s), des équipements individuels de protection : aide(s) à la flottabilité; des accessoires de navigation : pagaies, bidon(s) de transport pour contenir les affaires personnelles du locataire pendant la navigation et pour la durée convenue.

L’ensemble du matériel mis à la disposition du locataire est en parfait état de fonctionnement et d’entretien, conforme à sa destination et à la réglementation applicable.                                               

Le contrat de location transfère la garde de l’ensemble du matériel loué au locataire pendant toute la durée de la location. La location commence à l’heure de prise de possession du matériel par le locataire et finit à l’heure de la remise de ce matériel par le locataire au loueur.

Le loueur ne peut être tenu responsable des dommages causés au locataire, aux personnes que ce dernier a autorisé à utiliser le matériel loué par lui, aux tiers, aux biens du locataire et à ceux des dites personnes, du fait d’une utilisation non conforme du matériel loué par le locataire ou lesdites personnes

Les Kayaks 1 Place pagaie double (modèle Tango marque ROTOMOD valeur 650€ sont prévus et assurés pour 1 personne à bord comprise entre 12 ans et 100 Kg (prix 1 place)

Les Kayaks 2/3 Places pagaies doubles (modèle Optimo marque Rotomod valeur 850€) sont prévus et assuré pour 2 ou 3 personnes à bord pour une charge Maximum de 250 Kg. Sont acceptés à bord : 2 adultes (prix 2 places), 2 adultes + 1 chien (prix 2 places) 1 adulte et 1 enfant (prix 2 places), 1 adulte et 1 enfant + 1 chien (prix 2 places), 1 adulte et 2 enfants (prix 3 places), 3 adultes (prix 3 places).

Les Canoës 3/4 places pagaies simples (modèle Prospector marque NovaCraft  valeur 1000€) sont prévus et assurés pour 3 ou 4 places avec une charge Maximum de 250 Kg. Sont acceptés à bord : 3 adultes (prix 3 places), 2 adultes et 1 enfant (prix 3 places), 2 adultes et 2 enfants (prix 3 places) avec chaque configuration canoë vous avez la possibilité d'embarquer 1 ou 2 chiens en fonction de leurs gabarits (en cas de doute envoyez nous un email).

Valeur d'une aide à la flottabilité Adulte (+30kg) : 50€ ; Valeur d'un gilet de sauvetage enfant : 80€ ; Valeur d'une pagaie : 30 € ; Valeur d'un bidon étanche : 50€.

Attention : ces montants peuvent être facturés aux locataires en cas de détérioration majeure ou de non restitution de ce dernier. Le locataire s’engage à payer au loueur le montant du matériel perdu et/ou détérioré, selon les tarifs affichés ci-dessus.

b) Les obligations spéciales du locataire relatives au matériel loué

Le port de l’aide à la flottabilité pendant toute la durée de la navigation est obligatoire. Le matériel fournis (canoës-kayaks, aides à la flottabilité, pagaies et bidons étanches) fait régulièrement l'objet d'un nettoyage et d'un entretien afin de garantir à nos clients une prestation de qualité. Notez bien que le matériel doit être restitué dans des conditions normales d'utilisation c'est à dire exempt de toute trace et de boue ou vase plus précisément ; le cas échéant, le locataire s'engage à nettoyer l'embarcation ou le matériel fourni sur son temps de location imparti. Une vérification sera faite à votre retour et une sur-facturation de 7,5€ par bateaux peut être exigée si VERDON CANOE doit effectuer le nettoyage lui-même (frais de nettoyage). Ces frais de nettoyage peuvent être additionnés à des frais de retard si le locataire est en retard.

Le loueur n’est pas responsable de l’utilisation du matériel loué, notamment de la navigation, de la fermeture, de l’attache et de la surveillance des sacs et bidons destinés à recevoir les effets personnels du locataire et de ceux qui naviguent avec lui. Le locataire demeure entièrement responsable de tous les biens emportés par lui-même et les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué. Le loueur ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou casses de tout bien du locataire et des personnes qui naviguent avec lui, intervenus au cours de la réalisation du parcours nautique.


B – Le parcours nautique :


a) L’information sur le parcours nautique et les conditions de navigation

Le loueur propose une gamme de durées et une zone d’évolution nautique. Il indique pour chacune de ces zone le kilométrage, la durée moyenne de navigation, les réglementations applicables (navigation, circulation, environnement), les difficultés et dangers des parcours nautiques qu’il propose (Affichages). En cas de conditions météorologiques ou hydrologiques défavorables le loueur peut refuser la location, sous la seule réserve du remboursement des sommes versées et aucun dédommagement supplémentaire ne sera exigible.

Les informations données par le loueur sont indicatives et n’excluent pas la recherche par le locataire de toutes informations complémentaires qui lui paraissent nécessaires.


b) Le choix des temps de navigation:

Le locataire choisit librement la durée qui lui convient et qui convient aux personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué. La durée choisit par le locataire est précisé dans le contrat de location et/ou sur le planning du jour.

Le locataire déclare et atteste que lui-même et les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué se sont informés des réglementations, difficultés et dangers du parcours qu’ils ont choisi d’effectuer.


c) Les obligations spéciales du locataire relatives à la réalisation du parcours nautique

Le loueur informe le locataire des règlementations et signalisations applicables aux parcours nautiques, du parcours, des données hydrologiques et météorologiques, des conditions de franchissement des ouvrages établis sur le cours d’eau lorsqu’il existe de tels ouvrage et des n° d’appel d’urgence (Affichages).

Le port de chaussures fermées est vivement recommandé pour les débarquements.

L’abandon de tout matériel sur le parcours est interdit. La perte ou la casse du matériel donnent lieu à facturation complémentaire (cf contrat de location ou affichage). Le locataire s’engage à ne pas déposer ou laisser tout déchet sur les parcours et à les ramener au loueur en fin de navigation pour tri et élimination dans les containers indiqués par le loueur sous peine de voir engager la responsabilité contractuelle. 

Sauf cas de force majeure, la pénétration, l’arrêt et le stationnement sur les parcelles privées bordant le cours d’eau dont l’accès est interdit par le propriétaire (signalisations/clôtures/indications orales) sont interdits, sous peine de voir engager la responsabilité contractuelle, civile ou pénale du locataire. La dégradation de tout bien public ou privé (parcelles, voies, ouvrages, signalisations…) est interdite, sous peine de voir engager la responsabilité contractuelle, civile ou pénale du locataire.

Le locataire s’engage à être courtois et à respecter les riverains et autres usagers du cours d’eau.

La réalisation du parcours nautique s’effectue sous la responsabilité du locataire qui reconnaît avoir été informé des conditions particulières de réalisation de ce parcours.


IV - En cas de retards :

Le locataire règle la prestation pour une durée convenue, elle doit être respectée afin de ne pas perturber l'organisation de VERDON CANOE. Les retards sont comptabilisés par tranche de 15mim. Chaque 1/4 d'heure entamé est du et sera facturé 7,5 €. Attention, tout retard survenu au delà de nos horaires d'ouverture/fermeture sera facturé 1 € la minute  (voir affichage sur place et sur le site internet)

V – Les tarifs et le règlement des prestations :

Les tarifs de chaque prestation sont précisés dans le contrat. Le tarif inclut, pour chaque parcours proposé par le loueur et par personne, le matériel nécessaire à la navigation. Le locataire s’engage à régler le montant ou le solde de l’ensemble des prestations avant la prise de possession de ce matériel.Les prestations ou les soldes dus peuvent être réglés par CB et espèces.

VI - Assurance et responsabilité :

VERDON CANOE est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités qui lui sont propres et pour les frais occasionnés par une éventuelle opération de secours.

Nous conseillons vivement à chaque participant d’être couvert par une assurance en responsabilité civile et/ou une individuelle accident auprès de l’assurance de son choix pour la pratique des sports d’eau vive et/ou de montagne. En effet nous ne saurions nous substituer à la responsabilité civile individuelle de chaque participant.

VERDON CANOE est assuré en responsabilité civile pour toutes les activités qu’elle propose et sa responsabilité ne pourra être engagée pour les activités réservées auprès d’autres prestataires.

En cas d’accident corporel, la responsabilité de VERDON CANOE est dégagée dès la prise en charge de la victime par les organismes de secours compétents, et toute suite hospitalière sera du ressort des assurances personnelles de l’accidenté.

La pratique des activités de pleine nature se déroule dans un environnement spécifique dit « à risque ». Des chutes de pierres peuvent être constatées sur le parcours.

Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique des activités proposées, qu'il peut courir certains risques dus notamment à l'éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique du milieu (rivière, falaise, canyon etc.). Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par les professionnels.

Le locataire est responsable du matériel qui lui a été prêté pour l’activité. Le loueur ne pourra être tenu responsable des préjudices pouvant être causés par le matériel mis à disposition.

En cas de vol ou de détérioration du matériel prêté, il peut être demandé au locataire un dédommagement lié à l’usure ou un remboursement total du matériel.

VERDON CANOE ne pourra être tenu responsable de la perte, du vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos…) que les pratiquants pourraient emmener avec eux durant l’activité et pouvant survenir au cours de l’activité.


VII - Exclusion / refus de location de matériel :

VERDON CANOE se réserve le droit de refuser la location de matériel à un ou des participant(s) dont le niveau de compétence ou de sobriété ne permet pas pratiquer l’activité en sécurité ou dont le comportement ou l'état est de nature à compromettre sa propre sécurité et celle des gens qui l’entourent. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement ni aucune indemnité. 

Si le matériel ne permet pas un confort ou une sécurité convenable VERDON CANOE se réserve le droit de modifier, d'annuler ou de refuser la location dans ce cas, aucun dédommagement supplémentaire ne sera exigible.


VIII - Interruption de la prestation :

En cas d’interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement et aucun dédommagement supplémentaire ne sera exigible.

En cas d'interruption de la prestation pour des événements climatiques de dernière minute, il ne sera procédé à aucun remboursement et aucun dédommagement supplémentaire ne sera exigible.

En cas d'interruption de la prestation par les services de secours, il ne sera procédé à aucun remboursement et aucun dédommagement supplémentaire ne sera exigible.

Dans tous les cas VERDON CANOE s'excuse mais n'oubliez jamais que votre sécurité est notre priorité.


IX - Droit à l'image :

En participant aux activités, vous acceptez expressément et sans restriction, que votre image soit utilisée à des fins promotionnelles et publicitaires sur tous nos supports de communication, sauf demande écrite de votre part. Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification ou suppression des informations vous concernant.